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Quelle est la valeur juridique du nom de domaine ? (Décisions marketing - N°31)

7 pages

Le nom de domaine peut constituer un instrument promotionnel non négligeable en identifiant non seulement l’entreprise, mais également les produits ou services de celle-ci. Il est en effet courant d’enregistrer des noms de domaine correspondant à des produits pour tenir informé le consommateur sur les caractéristiques ou évolutions de ces produits. Au-delà de cette utilisation commerciale du nom de domaine, il est important de s’interroger sur sa valeur juridique. Cette étude a pour but de répondre à cette question, afin de permettre aux titulaires de noms de domaine de connaître la portée et les limites juridiques conférées par ce nouvel instrument de communication. 

What legal Value for Domain Name ? 

A domain name can constitute quite an important instrument for promoting a company, as it not only identifies the company itself, but also the company’s products or services. In this respect, it is common practice, for example, to register domain names that correspond to products in order to inform consumers of the characteristics of these products or any changes to them. Quite apart from this commercial use of domain names, it is also important to assess the legal value thereof. The purpose of this study is to conduct such an assessment in order to allow the owners of domain names to be aware of the legal scope of application and limits associated with this new communication tool. 

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Références
Revue Décisions marketing
Numéro Décisions marketing - N°31
Date de parution 2003
ISSN 0779-7389
Nombre de pages 110 pages
Format 210 x 297 mm

Autres articles du numéro :

Le "online" bat le "offline"

Auteur(s) : Christian DUSSART

5 pages

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