Franchise et e-commerce: une approche droit-marketing des problématiques liées à l’exclusivité territoriale

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Franchise et e-commerce: une approche droit-marketing des problématiques liées à l’exclusivité territoriale (Décisions marketing - N°71)

14 pages

Le développement du e-commerce soulève des difficultés dans les réseaux de franchise, surtout lorsque le contrat de franchise contient une clause d’exclusivité territoriale. Ces stipulations contractuelles sont mises à mal par la possibilité de vendre en ligne. La Commission européenne autorise par principe la création d’un site Internet marchand à l’initiative du franchiseur ou de l’un des franchisés du réseau. Ce choix soulève des enjeux juridiques et marketing que se propose d’explorer cet article dans une approche bi-disciplinaire. Il s’intéressera aux pratiques des franchiseurs (première partie) et des franchisés (seconde partie) en termes de e-commerce ainsi qu’aux moyens d’anticiper les conflits potentiels liés à la présence de clauses d’exclusivité territoriale dans les contrats de franchise. 

Franchising and e-commerce: A legal and marketing approach of the issues related to territorial exclusivity 

The development of e-commerce raises some challenges in the case of franchise networks, above all when franchise contracts contain territorial exclusivity clauses, which are jeopardized by the possibility to sell online. The European Commission generally allows transactional websites to be created upon the initiative of the franchisor or one of its franchisees. This policy raises legal and marketing challenges that are explored in this paper through a bi-disciplinary approach. It focuses on the practices of franchisors (first part) and franchisees (second part) regarding e-commerce as well as on the mechanisms used to pre-empt potential conflicts arising from territorial exclusivity clauses contained in franchise contracts. 

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Références
Revue Décisions marketing
Numéro Décisions marketing - N°71
Date de parution 2013
ISSN 0779-7389
Nombre de pages 144 pages
Format 18x26 mm

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