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Un exemple de valorisation : la création d’entreprise par un chercheur au statut de fonctionnaire. Approches des spécificités juridiques françaises (Vol. 18 - 2005 (n°3))

21 pages

Un fonctionnaire français ne peut, en principe, créer une entreprise. Mais dans un cas très particulier, une loi récente du 12 juillet 1999 autorise le chercheur au statut de fonctionnaire à créer une entreprise pour valoriser ses travaux de recherche. Cette exception met en oeuvre un dispositif juridique novateur et complexe qui précise les conditions d’une telle création et lui fournit certains moyens. Notre recherche étudie la façon avec laquelle les acteurs concernés, les chercheurs et leurs établissements appréhendent ce dispositif. L’analyse de plusieurs situations de création nous démontre qu’ils développent une instrumentalisation des textes dans le sens où ils utilisent le dispositif (ou certaines de ses parties) comme un instrument pour atteindre un résultat conforme à certains de leurs intérêts. Or, chercheurs et établissements n’ont pas toujours des intérêts convergents. 

 

It is forbidden for a French civil servant to start up a firm. But, in a very particular case, a recent act (Research and Innovation Act, which was passed in 1999) authorizes researchers belonging to the civil service to start up a firm with intent to valorize their researches. An innovating but complex legal set of rules defines the conditions for this start-up and the means at its disposal. Our study examines the way the actors concerned, researchers and their universities, understand this set of rules. The analysis of several examples of firm’s creation shows they handle it to reach results according to their interests. But researchers and universities do not always get converging interests. 

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Références
Revue Revue internationale PME
Numéro Vol. 18 - 2005 (n°3)
Date de parution 2005
ISSN 0776-5436
Nombre de pages 180 pages
Format 155 x 230 mm

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