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LA LOI DUTREIL-JACOB, NOUVEL ÉPISODE DE L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES ENTRE LA GRANDE DISTRIBUTION ET LE (Décisions marketing - N°47)

14 pages

Auteurs : Odile CHANUT


Critiquée pour les effets pervers qu’elle a entraînés, inflation et hausse importante des marges arrière, la loi Galland a été réformée par la loi du 2 août 2005. Le nouveau dispositif affiche un objectif, la baisse des prix des produits de grande marque, et deux moyens, le basculement des marges arrière vers l’avant et l’encadrement strict, assorti de sanctions pénales lourdes, des facturations de services aux industriels par les distributeurs. La thèse défendue dans l’article est que le nouveau dispositif a créé de l’effervescence dans les états majors tant des distributeurs que des industriels, mais n’est pas de nature à modifier les rapports de force installés. Ni à initier une baisse significative des prix des grandes marques. 


THE DUTREIL-JACOB LAW: A NEW EPISODE IN THE LEGAL REGULATION OF PRICE NEGOTIATIONS BETWEEN FRENCH LARGE FOOD RETAILERS AND MANU 

The bargaining power of retailers, especially supermarkets, is increasing and French legislation has failed in vertical competition law. The victims are the consumers, as industrial brand prices have continuously increased since the Galland Law (1996). A new law was adopted in 2005. It changed the invoicing rules between producers and retailers, in order to encourage better profit sharing between these two players and a decrease in prices for consumers. The thesis we develop in this article is that the new rules may create new practices in the relationship, but won’t change the bargaining power. And the effect on retail prices may be limited. 

15,00 €
Revue Décisions marketing
Numéro Décisions marketing - N°47
Date de parution 2007
ISSN ISSN 0779-7389
Nombre de pages 118 pages
Format 210 x 297 mm

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