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Les pratiques de négociation à l’épreuve du droit (Management & avenir - N°44)

16 pages

Auteurs : Jean-François NOTEBAERT, Laurence ATTUEL-MENDES


Cet article propose d’exposer quelles ont été les pratiques mises en place par les distributeurs et les fournisseurs en application de la réforme de 2008 (LME) et d’analyser les risques juridiques encourus en matière de distribution ainsi que ceux de déréférencement. Pour cela, un outil de simplification de lecture est fourni, permettant de savoir d’un coup d’oeil quelle sanction est applicable à quelle pratique illicite. 


 

This article proposes to explain what are the practices adopted by distributors and suppliers under the 2008 reform (LME) and to evaluate the legal risks in distribution along with the risk of dereferencing. For this, a tool in order to simplify the reading is provided; allowing to know, at a glance, what penalty is applicable to what illegal practice. 

15,00 €
Revue Management & avenir
Numéro Management & avenir - N°44
Date de parution Mai 2011
ISSN 1768-5958

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