Au confluent du droit et de la gestion : la légistique pour évaluer l’utilisation de la dimension entrepreneuriale de la loi su (Management & avenir - N°50)

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Auteurs : Pascal PHILIPPART

Partant du constat que peu d’entreprises innovantes étaient créées par ou avec des chercheurs publics pour valoriser leurs travaux, le législateur français a voté en 1999 une loi, dite loi sur l’Innovation. Plus de dix ans après, ce dispositif à l’intention entrepreneuriale clairement affichée est-il une réussite ? Son évaluation, inscrite dans le cadre théorique de la légistique, articule les objectifs affichés, leur traduction normative et leur utilisation concrète. Les résultats auxquels nous parvenons sont clairs : la loi est un échec qu’il faut relativiser… Plusieurs explications sont proposées et discutées. 

The Innovation Act was introduced in France on 1999 to promote public research commercialization. One of its mechanisms focuses on university spin-off in which the researcher is the main stakeholder. Ten years later is this new mechanism successful ? We answer this question in appealing to legistic theorical framework. It allows us to measure implementation of the Act. For ten years, few researchers were interested in commercialization projects. Two kinds of explanations may be proposed and discussed.