La réorganisation de l’entreprise en difficulté plutôt que sa liquidation et l’efficacité informationnelle du processus de sélection dans le droit canadien ? (Vol. 31 - 2018 (n°3))

23 pages

Auteurs : Benoit Mario PAPILLON, Martin MORIN

Les réorganisations d’entreprises sont devenues un phénomène assez courant. Une réorganisation suspend le droit des créanciers et prolonge le mandat des dirigeants. Elle entraîne en outre une réduction des dettes non prioritaires de l’entreprise dans une proportion de 90 % ou plus. Ces dettes représentent la principale source de financement externe pour bon nombre de PME. La loi sur la faillite et l’insolvabilité est l’une des deux principales lois canadiennes permettant les réorganisations. Elle instaure un processus de sélection, sous la responsabilité des syndics, déterminant quelles entreprises en difficulté sont admises à une procédure de réorganisation. L’article présente une évaluation de ce processus. À la différence d’autres recherches axées sur les résultats obtenus en termes de survie des entreprises sélectionnées, la recherche évalue son efficacité informationnelle. Cette recherche, inspirée de la théorie financière, analyse de façon minutieuse l’utilisation de la procédure de réorganisation par 3 916 entreprises en lien avec les données financières disponibles au moment de la sélection. 

Business failure: reorganization instead of liquidation and informational efficiency of selection process in canadian bankruptcy law? 

Business reorganizations have become a common phenomenon. Under reorganization, creditors’ rights are restricted and management stays in place. Unsecured debt is the main source of outside financing for many SMEs. With a reorganization, the amount of unsecured debt is revised down by as much as 90% or even more. The Bankruptcy and Insolvency Law is one of the two main laws in Canada regarding business reorganizations. It put in place a selection process of businesses to be re-organized. The paper reports an evaluation of this process, which is under the responsibility of trustees. While research on the subject has focused on process outcome in terms of survival rates of selected firms, this research evaluates the informational efficiency of the process. Inspired from financial theory, the research makes a detailed analysis of the use of the reorganization procedure by 3 916 businesses and relates this analysis to the financial data available at selection time.